La Fixation du loyer est une procédure officielle du Tribunal administratif du logement (TAL) permettant de déterminer ou de réviser le montant du loyer.
Locataires et propriétaires peuvent demander la fixation du loyer.
Les deux cas les plus courants sont:
Suite à la signature du bail lorsque le locataire considère que le montant du loyer est trop élevé par rapport à ce que le locataire précédent payait.
Lorsque le locataire refuse l'augmentation ou les modifications proposées dans l'avis de renouvellement.
Lisez les sections Signature du bail et Renouvellement du bail respectivement pour plus de détails.
signature du bail
Question: Je viens d'apprendre que mon loyer est supérieur à ce que le locataire précédent payait. Que puis-je faire ?
Réponse: Vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer. Lisez la section Signature du bail pour plus de détails.
avis de renouvellement
Question: Le propriétaire et moi ne nous sommes pas entendus, mais dans l'avis je suis contraint d'accepter les modifications proposées ou de quitter le logement. Que faire ?
Réponse: L'avis de renouvellement doit offrir trois choix de réponse au locataire, dont:
Lisez la section Renouvellement du bail pour plus de détails.
enquête de crédit
Question: Le propriétaire veut faire une enquête de crédit sur moi, a-t-il le droit ?
Réponse: En consultant votre rapport de solvabilité, un propriétaire veut s'assurer que vous serez fiable et que vous ne lui causerez pas de soucis. Pour ce faire, vous devez lui donner votre consentement.
Vos nom et prénom, date de naissance, adresse, et numéro de téléphone, sont normalement les informations suffisantes pour la vérification de votre crédit. Le propriétaire n'a pas le droit de vous demander les renseignements suivants:
accès au logis
Question: Est-ce que le propriétaire peut entrer dans mon logement sans ma permission ?
Réponse: Non, sauf dans le cas d'une urgence, comme une fuite d'eau par exemple. Autrement, il doit vous avertir 24 heures à l'avance. Dans le cas de travaux ne nécessitant pas une évacuation, il doit vous avertir au moins 10 jours à l'avance. Pour plus de détails, consultez le site du TAL.
cautionnement
Question: Le propriétaire demande un co-signataire sur le bail à titre de garantie, a-t-il le droit ?
Réponse: Si vous êtes nouvel arrivant, ou avez des taches à votre dossier ou de mauvais antécédents en matière de crédit, ou s'il vous est déjà arrivé de ne pas payer votre loyer, alors il est légitime pour le propriétaire de le demander pour se protéger.
Par contre, il ne peut l'exiger pour des raisons discriminatoires par exemple, en raison de votre statut de chef de famille monoparentale, de votre âge, de votre handicap, etc.
Si vous avez des questions, commentaires ou suggestions, tous sont bienvenus.
DEMANDE DE FIXATION DU LOYER SUITE À LA SIGNATURE
Si le locataire s'aperçoit ou apprend que son loyer est supérieur à ce que l'ancien locataire payait, il peut demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer son loyer.
Les délais à respecter sont:
Avant de faire votre démarche, considérez les deux points suivants:
Notez qu'un locataire peut faire une demande de fixation de loyer en dehors des délais établis. Il devra alors convaincre le juge qu'il ignorait ses droits au préalable. Il arrive que des demandes hors délais faites par de nouveaux arrivants soient acceptées.
Il est important de souligner les choix de réponse au locataire lorsque vient le temps du renouvellement du bail.
Devant une augmentation exagérée, ou des modifications indésirables, beaucoup de locataires sont placés dans la situation où ils sont contraints soit d'accepter, soit de quitter le logement, sans savoir qu'ils ont aussi la possibilité de refuser tout en renouvelant le bail.
Voici les trois choix de réponseà l'avis de renouvellement conformément au TAL:
Vous trouverez le formulaire complet et officiel ici.
Assurez-vous toujours d'avoir unepreuve d'envoilorsque vous communiquez officiellement avec le propriétaire. Le courrier recommandé de Postes Canada demeure une façon sûre et abordable pour le faire.
Assurez-vous aussi de respecter lesdélais.Dans le cas d'une réponse à l'avis de revouvellement, elle doit être faite, si nécessaire, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
Si vous et le propriétaire ne vous êtes pas entendus, nous recommandons de joindre votre meilleure offre à votre réponse de refus. Lisez la section Renouvellement du bail pour plus de détails.
LES 3 CHOIX DE RÉPONSE:
LES ÉTAPES:
Lorsque vous recevez l'avis, vous avez 30 jours pour y répondre. Si vous ne répondez pas, le bail est renouvelé avec les modifications proposées dans l'avis reçu.
Pour être valide, l'avis doit respecter les délais mentionnés ici. Par exemple, pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis doit être reçu entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Si vous souhaitez négocier, qu'il s'agisse de l'augmentation ou des modifications proposées au bail, faites-le le plus tôt possible.
Si vous êtes d'accord avec l'augmentation et les modifications proposées, il n'est pas nécessaire de répondre; le bail sera reconduit aux conditions dans l'avis une fois le délai de 30 jours passé. Vous pouvez tout de même répondre par courtoisie ou si votre propriétaire vous le demande.
En cas de désaccord ou si vous n'êtes pas parvenus à vous entendre, nous suggérons d'envoyer votre réponse au plus tard le 20ème jour suivant la réception de l'avis. Car ce qui compte dans le délai de 30 jours est la date reçu, et non la date d'envoi.
Voici quelques considérations importantes avant d'envoyer votre réponse en cas de désaccord:
Pour votre réponse, utilisez le formulaire suivant et envoyez-le par courrier recommandé. Conservez précieusement le reçu de Postes Canada car il constitue votre preuve. En cas de désaccord, nous recommandons de joindre votre meilleure offre à votre réponse. Utilisez une copie de l'avis, biffez les chiffres proposés, et inscrivez par exemple "J'accepte une augmentation de ...$ pour un nouveau loyer de ...$". Datez et signez. Conservez une copie de tout.
Une fois que le propriétaire reçoit votre réponse, il aura 30 jours pour demander au TAL, s'il le veut, de fixer le loyer dans le cas d'un refus.
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